Details

Numac
1999031476
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1999
Datum inwerkingtreding
15 juillet 1999

21 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente.

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