Details

Numac
1999031392
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

3 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification.

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