Details
30 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mise à jour au 11-11-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999031540 | 10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. |
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