10 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Collège auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises.

Numac

1999031342

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

10 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Collège auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises.

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