Details

Numac
1999031255
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
5 octobre 1999

25 MAI 1999. - Arrêté ministériel délimitant pour la Région de Bruxelles-Capitale les "zones vulnérables", au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998, relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

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