22 AVRIL 1999. - Ordonnance relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion.

Numac

1999031230

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

14 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

14 octobre 1999

22 AVRIL 1999. - Ordonnance relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion.

Numac	Titel
1999031274	27 MAI 1999. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2000 et mise à jour au 14-05-2002). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2000 et mise à jour au 09-02-2005)

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