22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 mars 1998.

Numac

1999031222

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

22 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1999

22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 mars 1998.

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