Details

Numac
1999031220
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
22 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1999

22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998.

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