25 MARS 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres.

Numac

1999031212

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 mai 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

25 MARS 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres.

Numac	Titel
1978031402	14 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant pour la région bruxelloise les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

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