Details

Numac
1999031148
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 1999
Datum inwerkingtreding
22 juin 1999

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à la prime accordée pour des travaux d'équipement ou de transformation visant la création et la modernisation de " chambres d'hôtes " dans des bâtiments existants.

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