Details
4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de " chambre d'hôtes " ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 24-11-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010031515 | 27 MAI 2010. - Arrêté 2010/111 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de " chambres d'hôtes " ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…