Details
4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031098 | 3 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2, B3 et B4 |
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