Details

Numac
1999031097
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
17 avril 1999
Datum inwerkingtreding
27 avril 1999

11 FEVRIER 1999. - Ordonnance portant assentiment au : Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997.

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