Details

Numac
1999031081
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 1999
Datum inwerkingtreding
1 mai 1999

4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)

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