17 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant approbation du Règlement de la Commission communautaire francaise relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement.

Numac

1999031025

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 février 1999

Datum inwerkingtreding

17 juillet 1998

17 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant approbation du Règlement de la Commission communautaire francaise relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement.

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