Details

Numac
1999031003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 1999

28 MAI 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise étendant le bénéfice du service social aux membres et aux agents engagés dans un Cabinet d'un Membre du Collège de la Commission communautaire francaise.

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