21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

Numac

1999029717

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 janvier 2000

Datum inwerkingtreding

21 octobre 1999

21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

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