21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant répartition, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

Numac

1999029716

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 janvier 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant répartition, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

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