Details

Numac
1999029710
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le montant du jeton de présence visé à l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture.

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