Details
28 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2000 et mise à jour au 06-03-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001029108 | 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1999 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance. |
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