Details
29 OCTOBRE 1999. - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux relations internationales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998029387 | 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 18-08-2010) |
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