Details
18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029510 | 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 23-12-2000) |
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