Details

Numac
1999029686
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
10 mai 1999

10 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. "Le Téléachat, Liberté, Tranquilité, Amitié", en abrégé: "LTA" de mettre en oeuvre un service de téléachat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1999 et mis à jour au 01-01-2000)

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