29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères.

Numac

1999029654

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères.

Numac	Titel
1967013002	30 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

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