Details
18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures et matière d'enfance.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993029311 | 29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance |
| 1995029503 | 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 21-05-2003.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003029199 | 27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 01-02-2023) |
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