25 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général [des institutions publiques de protection de la jeunesse]. <Intitulé modifié par ACF2009-05-14/74, art. 14, 002; En vigueur : 18-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 17-07-2014)

Numac

1999029596

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1999

25 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général [des institutions publiques de protection de la jeunesse]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 17-07-2014)

Numac	Titel
2009029547	14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 17-07-2014)

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