Details

Numac
1999029511
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté francaise auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise. (Note : Abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2002-06-20/38, art. 7) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 20-09-2002)

Numac Titel
1985023416 29 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités des Commissaires de la Communauté auprès de la RTBF
Numac Titel
2002029376 20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro en ce qui concerne les dispositions relatives à la RTBF.
2000029253 2 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 21 juin 1999 fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…