Details

Numac
1999029487
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
11 juin 1999

11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de la section " Complément de formation générale (code 041600S20D1) en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (secteur du service aux personnes) " de l'enseignement de plein exercice.

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