Details

Numac
1999029433
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
31 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
31 juillet 1999

19 JUILLET 1999. - Décret organisant le remplacement du membre du Conseil de la Communauté francaise nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral.

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