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18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984010417 | 20 JUIN 1984. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et déterminant les modalités de la remise d'avis aux parents prévue par l'article 1er, § 4. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par ACF 1999-05-18/85, art. 10; En vigueur : 18-05-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-10-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011500 | 8 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire |
| 2000029444 | 21 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. |
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