Details

Numac
1999029377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 août 1999
Datum inwerkingtreding
6 mai 1999

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant un projet radiophonique visé à l'article 1erbis, 2°, de l'arrêté du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au Fonds d'aide à la création radiophonique.

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