17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers.

Numac

1999029368

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

17 mai 1999

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers.

Numac	Titel
1971072006	20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

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