Details

Numac
1999029328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 1999
Datum inwerkingtreding
15 juin 1999

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les dispositions transitoires applicables aux membres du personnel qui occupent à titre temporaire ou qui exercent une charge de mission au service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté francaise, de même que le membre du personnel qui occupe à titre temporaire la fonction d'administrateur pédagogique.

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