Details
15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 16-10-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014029518 | 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2015 et mise à jour au 05-03-2019) |
| 2007029148 | 25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques. |
| 2004202700 | 17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques. |
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