Details
15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2013 et mise à jour au 11-01-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019010076 | 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement des protutelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2019 et mise à jour au 23-02-2024) |
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