Details

Numac
1999029242
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

14 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en ouvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

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