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31 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les règles d'établissement du rapport annuel d'activités des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 21-09-2001)