7 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant le Conseil du Trésor.

Numac

1999029217

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 avril 1999

Datum inwerkingtreding

9 mai 1999

7 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant le Conseil du Trésor.

Numac	Titel
1992029377	8 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instituant le Conseil du Trésor

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