Details
5 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992029240 | 18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1992 et mise à jour au 08-09-2004) |
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