Details

Numac
1999029140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 1999
Datum inwerkingtreding
9 mars 1999

4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1999-2000.

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