3 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise appliquant l'article 11 du décret du 17 juillet 1998 portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé.

Numac

1999029130

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 mai 1999

Datum inwerkingtreding

11 mai 1999

3 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise appliquant l'article 11 du décret du 17 juillet 1998 portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé.

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