27 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle.

Numac

1999029104

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 avril 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

27 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle.

Numac	Titel
1975032009	20 MARS 1975. - ARRETE ROYAL réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

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