Details
29 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…