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4 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise appliquant, dans l'enseignement libre subventionné non confessionnel, l'article 25 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1999 et mise à jour au 31-12-2002).