Details

Numac
1999029054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1999
Datum inwerkingtreding
8 avril 1999

7 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 34 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise.

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