Details
23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant la Commission paritaire centrale et les commissions paritaires locales de l'Enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 12-12-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029406 | 19 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-1995 et mise à jour au 12-12-2001.) |
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