Details

Numac
1999029048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1999
Datum inwerkingtreding
8 avril 1999

23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1999 et mise à jour au 12-12-2001.)

Numac Titel
1993029220 8 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel
Numac Titel
2006201491 20 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel.
2006A01491
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