Details
4 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997029050 | 25 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1997 et mise à jour au 06-09-2004) |
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