Details
29 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1999 et mise à jour au 24-02-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003029080 | 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux. |
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