Details

Numac
1999027835
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
30 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
9 janvier 2000

16 DECEMBRE 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.

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